CJUE
CJUE — 23 octobre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:323
- Date
- 23 octobre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSir Gordon Slynn főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 1984. október 23. # Erich Rösler kontra Horst Rottwinkel. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Bundesgerichtshof - Németország. # Brüsszeli Egyezmény. # 241/83. sz. ügy
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 octobre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA