CJUE
CJUE — 26 janvier 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:31
- Date
- 26 janvier 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle1984 m. sausio 26 d. Teisingumo Teismo (antroji kolegija) sprendimas.#Ludwig-Maximilians-Universität München prieš Hauptzollamt München-West.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Finanzgericht München - Vokietija.#Mokslinių aparatų atleidimas nuo importo muitų.#Byla 45/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 janvier 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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