CJUE
CJUE — 19 septembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:285
- Date
- 19 septembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 19ης Σεπτεμβρίου 1984.#Ποινική δίκη κατά Albert Heijn BV.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Κάτω Χώρες.#Απαγόρευση παρασικτόνων για τα μήλα - Μέτρα ισοδυνάμου αποτελέσματος.#Υπόθεση 94/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 septembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:285
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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