CJUE
CJUE — 11 juillet 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:263
- Date
- 11 juillet 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 11. Juli 1984.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik.#Beihilfen für Wein sowie Obst und Gemüse in Sizilien.#Rechtssache 130/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:263
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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