CJUECassation
CJUE — 10 mai 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:174
- Date
- 10 mai 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Sir Gordon Slynn van 10 mei 1984. # Ordre des avocats au barreau de Paris tegen Onno Klopp. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de cassation - Frankrijk. # Vrijheid van vestiging - Toegang tot het beroep van advocaat. # Zaak 107/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 10 mai 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:174
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel