CJUE
CJUE — 12 avril 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:167
- Date
- 12 avril 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Darmon της 12ης Απριλίου 1984. # Μεγάλο Δουκάτο του Λουξεμßούργου κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Εκκαθάριση των λογαριασμών ΕΓΤΠΕ. # Υπόθεση 49/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 avril 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:167
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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