CJUE
CJUE — 19 janvier 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:16
- Date
- 19 janvier 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça (Primeira Secção) de 19 de janeiro de 1984.#Maurice André e o. contra Comissão Europeia e Conselho da União Europeia.#Processos apensos C-219/80 a C-228/80, C-230/80 a C-235/80, C-237/80, C-238/80 e C-240/80 a C-242/80.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:16
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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