CJUE
CJUE — 28 mars 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:133
- Date
- 28 mars 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Lenz prezentate la data de28 martie 1984. # Pakvries BV împotriva Minister van Landbouw en Visserij. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Țările de Jos. # Cauza 105/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 mars 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:133
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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