CJUE
CJUE — 24 mars 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:96
- Date
- 24 mars 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 24 March 1983.#Nordgetreide GmbH & Co. KG v Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany.#Export refunds on flaked barley.#Case 167/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 mars 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:96
Données disponibles
- Texte intégral
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