CJUE
CJUE — 10 mars 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:68
- Date
- 10 mars 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Rozès vom 10. März 1983. # Nordgetreide GmbH & Co. KG gegen Hauptzollamt Hamburg-Jonas. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Finanzgericht Hamburg - Deutschland. # Erstattungen bei der Ausfuhr von Gerstenflocken. # Rechtssache 167/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 mars 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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