CJUE
CJUE — 8 novembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:310
- Date
- 8 novembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 8 novembre 1983.#NV IAZ International Belgium et autres contre Commission des Communautés européennes.#Droit de la concurrence - Marque de conformité ANSEAU-NAVEWA.#Affaires jointes 96-102, 104, 105, 108 et 110/82.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 novembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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