CJUE
CJUE — 9 février 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:31
- Date
- 9 février 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Sir Gordon Slynn del 9 febbraio 1983. # Procedimento penale a carico di Paul Cousin e altri. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de police de Strasbourg - Francia. # Libera circolazione delle merci - Paese d'origine di filati di cotone. # Causa 162/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 février 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:31
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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