CJUE
CJUE — 22 septembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:243
- Date
- 22 septembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 22ας Σεπτεμβρίου 1983.#Vincent Rodolphe Auer κατά Ministère public.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Colmar - Γαλλία.#Κτηνίατροι - Ελευθερία εγκαταστάσεως - Άμεσο αποτέλεσμα των οδηγιών.#Υπόθεση 271/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 septembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:243
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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