CJUE
CJUE — 3 février 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:24
- Date
- 3 février 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Sir Gordon Slynn delivered on 3 February 1983. # Control Data Belgium NV SA v Commission of the European Communities. # Common Customs Tariff - Exemption for scientific apparatus. # Case 294/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 février 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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