CJUE
CJUE — 27 avril 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:110
- Date
- 27 avril 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mancini delivered on 27 April 1983. # Commission of the European Communities v French Republic. # Fixing of retail selling prices of manufactured tobacco. # Case 90/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 avril 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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