CJUE
CJUE — 19 janvier 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:7
- Date
- 19 janvier 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 19. januar 1982.#Ursula Becker mod Finanzamt Münster-Innenstadt.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht Münster - Tyskland.#Direktivers virkning.#Sag 8/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 janvier 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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