CJUE
CJUE — 30 novembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:406
- Date
- 30 novembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 30ής Νοεμβρίου 1982.#Anklagemyndigheden κατά Jack Noble Kerr.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Østre Landsret - Δανία.#Αλιεία - Κατανομή ενός συνόλου επιτρεπομένων αλιευμάτων ("TAC").#Υπόθεση 287/81.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 novembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:406
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA