CJUE
CJUE — 28 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:378
- Date
- 28 octobre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 28 October 1982.#Administrateur des Affaires Maritimes, Bayonne and Procureur de la République v José Dorca Marina and others.#References for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Bayonne - France.#Fisheries: Rights of non-member countries.#Joined cases 50 to 58/82.
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Texte intégral
Judgment of the Court (First Chamber) of 28 October 1982.#Administrateur des Affaires Maritimes, Bayonne and Procureur de la République v José Dorca Marina and others.#References for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Bayonne - France.#Fisheries: Rights of non-member countries.#Joined cases 50 to 58/82.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:378
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel