CJUE
CJUE — 14 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:354
- Date
- 14 octobre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Reischl vom 14. Oktober 1982. # H.P. Klughardt oHG gegen Hauptzollamt Hamburg-St. Annen. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesfinanzhof - Deutschland. # Gemeinsame Marktorganisation für Rindfleisch. # Rechtssache 309/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:354
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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