CJUE
CJUE — 5 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:328
- Date
- 5 octobre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Capotorti - 5. oktobra 1982. # G. et Ga. D proti Velikemu vojvodstvu Luksemburg. # Zadeva 1/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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