CJUE
CJUE — 29 septembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:319
- Date
- 29 septembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Reischl del 29 settembre 1982. # Anklagemyndigheden contro Jack Noble Kerr. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Østre Landsret - Danimarca. # Pesca - ripartizione di una quota globale di catture autorizzate ("TAC"). # Causa 287/81.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 septembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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