CJUE
CJUE — 15 juillet 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:278
- Date
- 15 juillet 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Sir Gordon Slynn išvada, pateikta 1982 m. liepos 15 d. # Greek Canners Association ir kt. prieš Europos Bendrijų Komisiją. # Byla 250/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juillet 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:278
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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