CJUE
CJUE — 15 juillet 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:276
- Date
- 15 juillet 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Seconda Sezione) del 15 luglio 1982.#Pendy Plastic Products BV contro Pluspunkt Handelsgesellschaft mbH.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesgerichtshof - Germania.#Domanda di pronuncia pregiudiziale - Convenzione 27 settembre 1968.#Causa 228/81.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juillet 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:276
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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