CJUE
CJUE — 10 juin 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:225
- Date
- 10 juin 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleWyrok Trybunału (pierwsza izba) z dnia 10 czerwca 1982 r.#R.A. Grendel GmbH przeciwko Finanzamt für Körperschaften de Hambourg.#Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Finanzgericht Hamburg - Niemcy.#VAT.#Sprawa 255/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juin 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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