CJUECassation
CJUE — 27 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:209
- Date
- 27 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (δεύτερο τμήμα) της 27ης Μαΐου 1982.#Francis Aubin κατά Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) και Association pour l'emploi dans les industries et le commerce des Yvelines (ASSEDIC).#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour de cassation - Γαλλία.#Υπόθεση 227/81.
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Texte intégral
Απόφαση του Δικαστηρίου (δεύτερο τμήμα) της 27ης Μαΐου 1982.#Francis Aubin κατά Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) και Association pour l'emploi dans les industries et le commerce des Yvelines (ASSEDIC).#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour de cassation - Γαλλία.#Υπόθεση 227/81.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 27 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel