CJUE
CJUE — 27 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:206
- Date
- 27 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 27 mei 1982.#Otto Reichelt GmbH tegen Hauptzollamt Berlin-Süd.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Berlin - Duitsland.#Douanerechten - Terugbetaling om billijkheidsredenen.#Zaak 113/81.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA