CJUE
CJUE — 27 mai 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:203
- Date
- 27 mai 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πρώτο τμήμα) της 27ης Μαΐου 1982.#Paul Kaders GmbH κατά Hauptzollamt Hamburg-Waltershof.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Bundesfinanzhof - Γερμανία.#Κοινό δασμολόγιο - Εκχυλίσματα φυτικά και ρητινοειδή.#Υπόθεση 49/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mai 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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