CJUE
CJUE — 29 avril 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:129
- Date
- 29 avril 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 29 April 1982.#Pabst & Richarz KG v Hauptzollamt Oldenburg.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Hamburg - Germany.#Tax system applicable to spirits.#Case 17/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 avril 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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