CJUE
CJUE — 31 mars 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:118
- Date
- 31 mars 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleVerbundene Schlussanträge des Generalanwalts Capotorti vom 31. März 1982. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich der Niederlande. # Rechtssachen 96/81, 97/81 und 100/81. # Vertragsverletzung - Badegewässer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mars 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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