CJUE
CJUE — 2 avril 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:83
- Date
- 2 avril 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom af 2. april 1981.#Adriano Pizziolo mod Europa-Kommissionen.#Sag C-785/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 avril 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:83
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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