CJUERejet
CJUE — 15 janvier 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:7
- Date
- 15 janvier 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSklepni predlogi generalnega pravobranilca - Warner - 15. januarja 1981. # Pietro Fanara proti Institut national d'assurance maladie-invalidité. # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Tribunal du travail de Mons - Belgija. # Socialna varnost. # Zadeva 111/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 15 janvier 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel