CJUE
CJUE — 18 février 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:45
- Date
- 18 février 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Warner présentées le 18 février 1981. # Coöperatieve Stremsel- en Kleurselfabriek contre Commission des Communautés européennes. # Concurrence - Obligation d'achat exclusif de présure. # Affaire 61/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 février 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:45
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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