CJUE
CJUE — 17 février 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:44
- Date
- 17 février 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleWyrok Trybunału z dnia 17 lutego 1981 r.#Komisja Wspólnot Europejskich przeciwko Rebublice Włoskiej.#Uchybienie zobowiązaniom Państwa Członkowskiego.#Sprawa 171/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 février 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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