CJUE
CJUE — 10 décembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:300
- Date
- 10 décembre 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Reischl išvada, pateikta 1981 m. gruodžio 10 d. # Colette Novi prieš Europos Bendrijų Komisiją. # Byla 56/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 décembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:300
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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