CJUE
CJUE — 3 février 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:28
- Date
- 3 février 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda od 3. veljače 1981.#Société Havraise Dervieu-Delahais i drugi protiv Directeur général des douanes et droits indirects.#Zahtjev za prethodnu odluku: Tribunal d'instance de Paris 1er - Francuska.#Monetarni kompenzacijski iznosi.#Predmet 95/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 février 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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