CJUE
CJUE — 18 novembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:271
- Date
- 18 novembre 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 18. November 1981. # Ursula Becker gegen Finanzamt Münster-Innenstadt. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Finanzgericht Münster - Deutschland. # Wirkung der Richtlinien. # Rechtssache 8/81.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 novembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:271
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA