CJUERejet
CJUE — 28 janvier 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:20
- Date
- 28 janvier 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča z dne 28. januarja 1981.#Državno tožilstvo proti J.A.W.M.J. Kortmann.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Arrondissementsrechtbank Roermond - Nizozemska.#Zadeva 32/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 28 janvier 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel