CJUE
CJUE — 14 janvier 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:2
- Date
- 14 janvier 1981
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 14. Januar 1981.#Bundesrepublik Deutschland gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Rechnungsabschluss: Beihilfen für Magermilchpulver.#Rechtssache 819/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 janvier 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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