CJUE
CJUE — 16 juillet 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:187
- Date
- 16 juillet 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Erste Kammer) vom 16. Juli 1981.#Ludwig Wünsche & Co. KG gegen Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Hessisches Finanzgericht - Deutschland.#Ausfuhrerstattungen: Flocken von Sorghum.#Rechtssache 159/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 juillet 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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