CJUE
CJUE — 1 juillet 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:157
- Date
- 1 juillet 1981
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschikking van het Hof van 1 juli 1981.#DGV Deutsche Getreideverwertung und Rheinische Kraftfutterwerke GmbH en anderen tegen Europese Economische Gemeenschap.#Gevoegde zaken 241, 242 en 246 tot 249/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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