CJUE
CJUE — 11 décembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:288
- Date
- 11 décembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleРешение на Съда (втори състав) от 11 декември 1980 г. # SpA Acciaierie e Ferriere Lucchini срещу Комисия на Европейските общности. # Дело 1252/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:288
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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