CJUE
CJUE — 27 novembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:270
- Date
- 27 novembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 27 november 1980.#Denise Sorasio (épouse Allo) e.a. tegen Europese Commissie.#Gevoegde zaken C-81/79, C-82/79 en C-146/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:270
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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