CJUE
CJUE — 28 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:246
- Date
- 28 octobre 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Reischl vom 28. Oktober 1980. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik. # Agrarstrukturpolitik - Rechnungslegung. # Rechtssache 140/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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