CJUE
CJUE — 2 octobre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:224
- Date
- 2 octobre 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Reischl delivered on 2 October 1980. # François Gerin v Commission of the European Communities. # Admissibility - Confirmatory act - Medical expenses - dependent children. # Case 806/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 octobre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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