CJUE
CJUE — 17 septembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:209
- Date
- 17 septembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 17 september 1980.#Philip Morris Holland BV mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Stöd till en cigarettproducent.#Mål 730/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 septembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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