CJUE
CJUE — 3 juillet 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:177
- Date
- 3 juillet 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Reischl presentadas el 3 de julio de 1980. # Heintz van Landewyck SARL y otros contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Competencia - Acuerdos y recomendación FEDETAB. # Asuntos acumulados 209 a 215 y 218/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 juillet 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:177
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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