CJUE
CJUE — 18 juin 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:160
- Date
- 18 juin 1980
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCapotorti főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 1980. június 18. # Philip Morris Holland BV kontra az Európai Közösségek Bizottsága. # # 730/79. sz. ügy
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:160
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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