CJUE
CJUE — 22 mai 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:131
- Date
- 22 mai 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 22ας Μαΐου 1980.#Regina κατά Secretary of State for Home Affairs, ex parte Mario Santillo.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Ηνωμένο Βασίλειο.#Ελεύθερη κυκλοφορία των προσώπων.#Υπόθεση 131/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mai 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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