CJUE
CJUE — 22 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:81
- Date
- 22 mars 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça (Primeira Secção) de 22 de Março de 1979.#A.J. Wattenberg contra Staatssecretaris van Verkeer en Waterstaat.#Pedido de decisão prejudicial: Raad van State - Países Baixos.#Transporte rodoviário de mercadorias.#Processo 146/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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