CJUE
CJUE — 8 mars 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:62
- Date
- 8 mars 1979
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Mayras apresentadas em 8 de Março de 1979. # P. Biegi contra Hauptzollamt Bochum. # Pedido de decisão prejudicial: Finanzgericht Münster - Alemanha. # Regulamento relativo à classificação pautal. # Processo 158/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 mars 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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